Nouvelles tarification des pénalités et retraits de points.

Voilà ce qui vous attend , le texte de loi a été voté en catimini.

Petit excès de vitesse :

1 point et 72 euros ou 135 Euros pour moins de 19 K/H

Gros excès de vitesse :

3 points et 155 euros entre 20 et 39 K/H

4 points et 155 Euros entre 40 et 49 K/H

6 points et 1700 Euros entre 50 K/H et plus

Ceinture 

3 Points de retrait et 155 Euros d’amende.

Téléphone

2 Points de retrait et 155 Euros d’amendes.

Stationnement interdit

3 Points de retrait et 155 Euros d’amende.

Dépassement

2 points de retrait si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorque vous êtes sur le point d’être dépassé.

3 points de retrait et 155 Euros, si vous doublez par la droite.

3 points de retrait et 155 Euros, si vous tournez, doublez, … sans clignotant.

Amendes selon le bon vouloir du policier.

3 points de retrait et 155 Euros, si vous roulez trop près d’un piéton ou d’un cycliste…

3 points de retrait et 155 Euros, si faites une queue de poisson, si vous refusez la priorité à un piéton, si vous faites le moindre écart de conduite.

Feu rouge et stop

4 Points de retrait et 155 Euros d’amende.

Alcoolémie au volant

6 points et jusqu’à 9900 Euros d’amende.

Petite alcoolémie au volant

6 points et 155 Euros d’amende pour un taux compris entre 0,5 et 0,8 g/L dans le sang , soit 0,25 milligramme par litre d’air expiré.

Grosse alcoolémie au volant

6 points et jusqu’à 4900 Euros d’amendes pour un taux compris pour un taux supérieur à 0,8 g/L dans le sang , soit 0,40 milligramme par litre d’air expiré.

Sanction identique en état d’ivresse, si vous refusez de vous soumettre au test.

En cas de récidive, la peine maxi est doublée, jusqu’à 9900 Euros d’amende et 4 années de prison.

Refus de priorité

4 Points de retrait et 155 Euros d’amende.

Défaut d’éclairage

4 Points de retrait et 155 Euros d’amendes si vous roulez de nuit sans éclairage.

Distance de sécurité non respectée.

4 Points de retrait et 155 Euros d’amende.

Ligne continue

1 Point de retrait et 155 Euros d’amendes si vous la chevauchez

3 points de retrait et 155 Euros d’amendes si vous la franchissez

Sens interdit

4 Points de retrait et 155 Euros d’amende

Autoroute

3 Points de retrait et 55 Euros d’amendes pour circulation sur bande d’arrêt d’urgence. (idèm pour marche arrière sur bande d’arrêt d’urgence)

Utilisation d’un anti-radar

2 Points de retrait et jusqu’à 1700 Euros d’amende

Autres délits

6 Points de retrait et jusqu’à 35 000 Euros d’amende

Conduite sans et après retrait de permis. Jusqu’à 4500 Euros d’amende

Usurpation de plaque d’immatriculation, Jusqu’à 3990 euros d’amende et jusqu’à 5 ans de prison.

Blessures involontaires et interruption de travail de la victime, (moins de 3 mois) Jusqu’à 30 000 Euros d’amende et 2 ans de prison.

…. Et avec tout cela ils espèrent vendre plus de voitures… et relever l’industrie automobile Française.

Les abus de contraventions sans justification et sans aucun dialogue vont voir le jour….

Exemple donné par le Parisien.fr

Un couple de Lagny (Seine-et-Marne) dénonce un abus de pouvoir après avoir été verbalisé à quatre reprises à l’aveugle par un policier hors de son rayon d’intervention.

Ce matin de décembre dernier, Benoît et Agathe, un couple de trentenaires de Lagny-sur-Marne, ont eu la désagréable surprise de découvrir quatre procès-verbaux dans leur boîte aux lettres. Des PV dits « à la volée » correspondant à quatre infractions que la jeune femme aurait commises fin novembre à Gonesse (Val-d’Oise)… en l’espace de quatre minutes seulement! Bilan : deux points en moins et 340 € d’amende. Benoît et Agathe dénoncent un « abus de pouvoir ».

Si l’on en croit les avis de contravention, Agathe, qui se rendait sur son lieu de travail à Saint-Ouen-l’Aumône (Val-d’Oise), a enchaîné les petites fautes de conduite. A 6h53, « changement de direction sans avertissement préalable », à 6h54, « conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances », puis à 6h55, « conduite en marche normale sur une voie de gauche » et enfin à 6h56, « conduite du véhicule sans laisser une distance de sécurité suffisante ».

Des explications difficiles à obtenir

Outre le laps de temps extrêmement réduit entre ces verbalisations, Benoît s’étonne de certaines incohérences. «On reproche à ma compagne de rouler trop vite… puis, la minute qui suit, trop lentement», s’étrangle-t-il. Il relève aussi que le matricule de l’agent verbalisateur indiqué sur les PV prouve qu’il est rattaché au département de la Seine-Saint-Denis alors que les infractions ont eu lieu dans le Val-d’Oise. «C’est complètement anormal, confirme un officier de police du département concerné. Car s’il n’est pas sur son territoire de ressort, l’agent doit rédiger un rapport mais pas dresser de simples PV.»

Pourquoi un policier de Seine-Saint-Denis a-t-il officié dans un département voisin? Et dans quelles circonstances ces PV ont-ils pu être établis? «Le matériel nécessaire à la verbalisation électronique ne peut pas être emporté à domicile par les fonctionnaires», précise une source policière. Difficile donc de trouver une explication à ce que le couple considère comme «de l’acharnement». Ministère de l’Intérieur, préfecture de police de Paris, préfecture de Seine-Saint-Denis, tribunal de police du Val-d’Oise… Nulle part, on ne donne de justification officielle. «C’est un cas troublant», reconnaissent des officiers. «Le collègue était peut-être mal luné», s’amuse un autre.

Pour obtenir des explications, Benoît et Agathe, eux, ont demandé un entretien au commissariat de Gonesse : «Nous avons été reçus dans un couloir par un officier. Il nous a dit que le seul moyen de contester était la voie habituelle: le tribunal de police de Rennes (NDLR : compétent en la matière)…» Une procédure confirmée par un officier du ministère public, chargé des contestations. Il assure par ailleurs que «dans ce cas précis, la contestation sera sans doute accordée parce que trop de détails rendent ces PV caducs!»

Restés vigilants ! c’est le moyen le plus sûr de passer au travers des mailles du filet fiscal, les policiers sont devenus des agents du fisc et non plus des agents de la prévention et de l’aide aux automobilistes.

DD