Un projet de loi sur l'économie sociale présenté en juillet
Le texte s'articulera autour de trois "grands axes" permettant de "déployer une politique publique en faveur de l'économie sociale et solidaire" (ESS) : la reconnaissance, la structuration et le développement du secteur, a expliqué M. Hamon lors d'une conférence parlementaire sur le sujet. Le projet de loi devrait être examiné par l'Assemblée nationale à partir de la deuxième semaine de septembre, a-t-il précisé.
L'ESS regroupe environ 200 000 entreprises (associations, mutuelles, coopératives) qui concilient activité économique et utilité sociale, donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits. Elle représente 10 % du produit intérieur brut de la France et 10 % des emplois, soit 2,35 millions de salariés.
"Pour la première fois figurera dans la loi une définition du périmètre de l'ESS [...] : non lucrativité ou lucrativité limitée, gestion désintéressée, le fait de ne pas faire de la recherche des bénéfices l'objectif principal et unique d'une entreprise, la gouvernance démocratique", a énuméré le ministre. Selon M. Hamon, "il y a incontestablement en France – comme une leçon que l'on tire de la crise – un mouvement en faveur de cette façon d'entreprendre".
"SÉCURISER JURIDIQUEMENT LES SUBVENTIONS"
"Si nous voulons que l'ESS change d'échelle, elle doit aussi s'ouvrir à d'autres et [...]permettre qu'un jeune créateur d'entreprise qui ne crée ni une mutuelle ni une association ni une coopérative puisse se voir reconnaître comme appartenant à l'ESS s'il décide d'appliquer les principes" définis par la loi, a-t-il poursuivi.
Le ministre a rappelé que le secteur bénéficierait de 500 millions d'euros au sein de la Banque publique d'investissement. La loi vise aussi à "sécuriser juridiquement les subventions de façon à ce que les acteurs associatifs ne soient pas financés uniquement par la mise en concurrence et les appels d'offres".
Le texte comportera également des clauses permettant de "réserver des marchés aux acteurs de l'insertion par l'activité économique". Enfin, la loi prévoit un "nouveau statut de SCOP" (sociétés coopératives et participatives, associant les salariés), afin de "permettre à un investisseur tiers de rentrer au capital". Un "droit d'information préférentiel" sera aussi inscrit dans la loi pour que les salariés puissent être informés en amont d'un éventuel projet de cession.